La loi du 15 Juillet 1970 a rendu obligatoire la délivrance de certificats de santé lors des trois examens médicaux des enfants :
- L’examen préventif obligatoire effectué dans les 8 jours suivant toute naissance
- L’examen effectué au cours du 9èmemois
- L’examen effectué au cours du 24èmemois
Ces examens médicaux obligatoires donnent lieu à la délivrance d’un certificat de santé.
Après l’avoir rempli, le médecin expédie ce certificat au médecin responsable du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du département dans un délai de huit jours.
Chaque certificat de santé comporte deux parties :
- Une partie administrative sur laquelle se trouvent des renseignements sur les parents (nombre d’enfants, professions, niveau d’étude de la mère, etc…
- Une partie médicale recueillant des informations sur la grossesse, l’accouchement, l’état de santé de l’enfant (caractéristiques staturo-pondérales, développement psychomoteur, couverture vaccinale, etc…
Le recueil de ces certificats de santé poursuit un double objectif
- Pour les équipes médicales il s’agit avant tout d’assurer le suivi individuel de la santé des jeunes enfants et d’identifier, à partir de critères médico-sociaux, les familles susceptibles de recevoir une aide personnalisée
- Au niveau national et départemental, ils permettent de produire chaque année des données statistiques et épidémiologiques. Ceci joue un rôle important de surveillance sanitaire et sociale
Ministère des Affaires Sociales / Avril 2013