Depuis le 1er janvier 2005 (Article 311-21 du Code civil), pour tout premier enfant commun légitime ou reconnu par ses deux parents, conjointement ou non, au plus tard le jour de la déclaration de naissance, il est demandé aux parents une déclaration conjointe de choix de nom. Celle-ci doit être remise à l’officier de l’Etat civil en même temps que la déclaration de naissance.
Si les parents ne sont pas d’accord sur le choix du nom de famille, c’est l’ancienne loi qui prévaut. La déclaration de choix de nom est remise par l’officier d’Etat civil s’il y a une reconnaissance anticipée ou à la maternité dans les autres cas. Cette déclaration de choix de nom doit être datée et signée des 2 parents.
Il existe donc 4 possibilités pour le nom de l’enfant, que le couple soit marié ou non :
- nom du père
- nom de la mère
- nom du père – nom de la mère
- nom de la mère – nom du père
Le nom de famille choisi pour ce premier enfant commun s’appliquera aux autres enfants à naître pour la même fratrie. Le choix du nom est irrévocable.
Pour les parents d’origine étrangère qui souhaiteraient ajouter ou enlever une partie de leur nom de famille, il faut fournir un certificat de coutume à l’officier d’Etat civil pour que ce soit accepté. Ils peuvent en faire la demande auprès de leur ambassade.
Lorsque le filiation n’est établie qu’à l’égard d’un des parents, l’enfant porte le nom de celui-ci.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter la mairie de votre domicile (avant la naissance) ou celle de votre lieu d’accouchement (une fois l’enfant né).
Cf.le site de legifrance.
Depuis mai 2013, la loi du mariage pour tous modifie certaines données.
En cas de désaccord des parents sur le nom de l’enfant, et après signalement à l’officier d’état civil, il est confirmé que l’enfant prendra les noms de ses deux parents accolés selon l’ordre alphabétique.
L’ensemble des dispositions du décret sont applicables à compter du 29 mai 2013.